R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
29. (Abrogé).
D. 1101-2012, a. 29; L.Q. 2023, c. 24, a. 197.
29. Le permis est renouvelable aux conditions prévues par les articles 7 à 11, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1101-2012, a. 29.